Ce que dit la législation : vos droits et obligations
Locataires : selon l’Article 100 de la Loi Elan de 2018, tout locataire peut réaliser, à ses frais, les adaptations “nécessaires à son handicap” dans un logement vide, à condition d’informer le propriétaire et de remettre le logement en état lors de son départ si celui-ci le demande (source : Légifrance).
Propriétaires : s’ils souhaitent louer leur bien, ils doivent garantir un niveau minimal d’accessibilité dès la construction ou lors de travaux importants (Arrêté de 2006 sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation).
Focus sur Caen : la Ville s’engage dans son Contrat Local d’Accessibilité à accompagner la mise en conformité progressive de l’habitat privé et des logements sociaux, via des partenariats avec bailleurs et associations.