Handicap en France : Comprendre et faire valoir ses droits essentiels

Faire reconnaître son handicap auprès de la MDPH : Démarches et enjeux

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) constitue le guichet unique pour toute demande de reconnaissance du handicap. Cette étape est la clé pour ouvrir l’accès à la plupart des droits et aides.

• Déposer un dossier MDPH : Il concerne toutes les situations de handicap, qu’il soit moteur, sensoriel, psychique, mental, ou cognitif. Le dossier, disponible en ligne ou en format papier, nécessite un certificat médical de moins de 6 mois détaillé (formulaire Cerfa n°15692*01).
• À quoi sert la reconnaissance ? : Elle ouvre l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), à la Carte Mobilité Inclusion (CMI), à l’accompagnement à la scolarité ou à l’insertion professionnelle, etc.
• Délai moyen de traitement : Près de 4 à 6 mois, mais certaines situations urgentes peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée.

La demande doit être précise. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le dossier sur la base du projet de vie exprimé par la personne, de ses incapacités et des retentissements sur la vie quotidienne (Loi du 11 février 2005).

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : pour qui, pour quoi ?

La RQTH vise à faciliter l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi. Elle n’est pas attribuée automatiquement à toute personne ayant un handicap reconnu – il faut déposer une demande spécifique à la MDPH.

• Critères d’attribution : toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites à cause de son état de santé ou d’un handicap (article L5213-1 du Code du Travail). Il peut s’agir d’un handicap physique, sensoriel, psychique, mental ou d’une maladie chronique évolutive (par exemple : diabète, cancer, sclérose en plaques).
• Documents nécessaires : dossier MDPH avec justificatifs médicaux, impact sur l’emploi, lettre exposant la situation professionnelle.
• Avantages offerts par la RQTH : accès à des dispositifs d’insertion, adaptation de poste, priorité dans l’emploi, aménagement du temps de travail, possibilité de contrat aidé, protection contre le licenciement injustifié, et accès à des aides du FIPHFP ou de l’Agefiph.

En 2021, 544 000 nouvelles décisions de RQTH ont été prononcées (source : DREES).

Moyens de recours en cas de refus par la MDPH

Un refus d’aide, de carte ou d’orientation n’est jamais une fatalité. Plusieurs recours existent :

1. Recours gracieux auprès de la MDPH : lettre argumentée exprimant les désaccords, souvent accompagnée de nouveaux éléments médicaux.
2. Recours contentieux : saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus. L’accompagnement d’associations ou de défenseurs des droits est conseillé.

Depuis 2019, un recours amiable obligatoire (Commission de Recours Amiable MDPH) doit être effectué dans la plupart des cas (Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018). Selon la Défenseure des droits, 18% des recours déposés en 2021 portaient sur des refus d’attribution de l’AAH.

Les cartes mobilité inclusion (CMI) : accès, avantages, obtention

La CMI a remplacé progressivement, depuis 2017, les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Trois types de CMI existent :

• CMI Priorité (priorité dans les files d’attente, places assises dans les transports publics) ;
• CMI Stationnement (accès aux stationnements réservés, gratuité dans de nombreuses villes) ;
• CMI Invalidité (droits élargis, accompagnant reconnu, avantages fiscaux possibles).

Pour y prétendre, il faut déposer une demande via le formulaire MDPH. Les critères : incapacité permanente d’au moins 80% pour la CMI Invalidité, ou difficultés de déplacement importantes et durables pour la CMI Stationnement. La délivrance se fait sous format carte unique, plastifiée et sécurisée. En 2022, près de 1,2 million de CMI ont été délivrées (source : ministère des Solidarités).

Reconnaissance du handicap chez l’enfant : quels droits concrets ?

Le parcours d’un enfant en situation de handicap ouvre à des droits spécifiques, essentiels pour garantir l’égalité des chances.

• Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : Prestation financière pour couvrir les frais supplémentaires induits par le handicap, attribuée dès le diagnostic et jusqu’à 20 ans (environ 140 000 enfants bénéficiaires en 2021, source CNAF).
• Projet personnalisé de scolarisation (PPS) : Permet aménagements scolaires, accompagnement par un AESH (accompagnant d’élève en situation de handicap), adaptations pédagogiques ou orientation en établissement médico-social.
• Accès facilité aux soins, aux loisirs : Des tarifs solidaires, priorités d’accès, dispositifs de soutien à la parentalité (répit pour aidants).

Accès aux soins : des droits garantis, mais des obstacles persistants

La loi reconnaît un droit fondamental à l’accès aux soins et à la prévention. La tarification à 100% (Affection Longue Durée), la prise en charge de certains dispositifs médicaux via la PCH, ou encore l’accès prioritaire à certains examens sont garantis. Cependant, l’observatoire interministériel de l’accessibilité estime qu’environ 38% des cabinets médicaux de ville restent inaccessibles en 2023 (source : Le Monde).

• Le programme « Handigynéco » permet un suivi gynécologique adapté à la déficience intellectuelle ou psychique.
• Institutions spécialisées en soins dentaires accessibles existent dans une trentaine de départements.

Les refus de soins sont formellement interdits et peuvent faire l’objet d’un signalement à la CPAM ou au Défenseur des droits.

Formation et emploi : des mesures spécifiques pour une meilleure inclusion

Depuis la loi de 2005, l’inclusion professionnelle a progressé, même si le taux de chômage reste deux fois plus élevé parmi les personnes handicapées (14% vs 7%, INSEE 2023). Les droits majeurs :

• Accès facilité à l’alternance, à l’apprentissage : aides Agefiph, accompagnement personnalisé.
• Obligation d’emploi de 6% dans les entreprises de plus de 20 salariés (Loi 1987 modifiée) : l’employeur doit proposer des adaptations, ou verser une contribution s’il ne respecte pas le quota.
• Formations professionnelles adaptées : orientation vers des organismes spécialisés, financement de matériels pédagogiques.
• Bourses spécifiques : certains CROUS attribuent des aides financières pour études supérieures adaptées.

Logement social : Quelles priorités pour les personnes handicapées ?

Une personne en situation de handicap (ou dont l’un des membres du foyer l’est) peut prétendre à une priorité d’attribution.

• Priorité DALO (logement opposable) : violation du droit au logement pour absence de proposition adaptée. En 2022, près de 20% des recours DALO concernaient des personnes en situation de handicap (Fondation Abbé Pierre).
• Adaptation du logement : certains organismes HLM financent les travaux pour accessibilité (ex: pose de rampe, élargissement de portes).
• Montant des aides : l’Anah (Agence nationale de l'habitat) peut subventionner jusqu’à 50% du coût des travaux pour l’adaptation du logement au handicap.

Droits à la justice et citoyenneté : accès et accompagnement

L’accès au droit, à la justice et à la citoyenneté est un pilier fondamental. Politiquement, le vote des personnes majeures protégées (sous tutelle) est garanti depuis 2019. Toutes les personnes en situation de handicap doivent aussi bénéficier d’une information sur leurs droits, adaptée à leur situation (charte nationale sur l’accessibilité du droit, 2017).

• Accès aux tribunaux ou mairies : 95% des bâtiments publics comme les tribunaux sont aujourd’hui déclarés accessibles (ministère Justice, 2023), mais de nombreux points restent à améliorer sur l’accueil ou la communication adaptée.
• Désignation d’un accompagnateur dans les démarches : possible pour pallier les difficultés de compréhension ou de mobilité.

Droits et démarches lors d'un contrôle CAF ou CPAM quand on est handicapé

Les contrôles CAF (allocations familiales) ou CPAM (Assurance Maladie) concernent régulièrement les personnes en situation de handicap, souvent pour vérifier la réalité du handicap ou des ressources. Il est essentiel de bien connaître ses droits :

• Droit à un accompagnement lors de tout entretien ou contrôle (assistant social, association).
• Droit à l’information claire : demander une explication, en termes accessibles, des points contrôlés. La CAF doit détailler les justificatifs attendus.
• Recours en cas de refus, de radiation ou de suspension injustifiée : recours amiable puis Tribunal Administratif (souvent devant le contentieux de la sécurité sociale).
• Conservation des documents médicaux ou MDPH : à présenter lors de tout contrôle, notamment pour justifier une absence d’activité, la situation des enfants, etc.

Défendre ses droits : vers toujours plus de citoyenneté et d’inclusion

L’arsenal législatif et social français est riche de textes favorisant l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap. Cependant, la diversité des situations, la lourdeur des démarches, les freins matériels ou la méconnaissance des droits sont des obstacles persistants.

Une politique d’inclusion effective suppose non seulement des textes, mais une mobilisation quotidienne de chaque acteur, administratif, associatif ou citoyen. Favoriser la simplification, promouvoir l’accessibilité de l’information, accompagner dans les démarches : autant de leviers pour transformer l’égalité théorique en réalité vécue.

Pour aller plus loin : Service-public.fr : droits des personnes handicapées, Défenseur des droits, MdpH.fr.