Le principe d’égalité d’accès à la formation et à l’emploi pour les personnes en situation de handicap est inscrit dans plusieurs textes majeurs. La loi du 11 février 2005 vient renforcer le droit au travail et met à la charge des employeurs une obligation d’emploi. Cependant, en pratique, seuls 37 % des personnes reconnues comme travailleurs handicapés avaient un emploi en 2022 (source : Dares, Dares), contre 66 % pour l’ensemble de la population active. Ce chiffre témoigne d’un écart persistant.
Le Code du travail, la loi de 1987 et ses actualisations successives, ainsi que la Charte de l’ONU sur les droits des personnes handicapées forment le socle juridique de ces droits. La France prévoit notamment :
La RQTH est l’élément pivot pour accéder à de nombreux droits. Attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elle n’est pas obligatoire mais ouvre l’accès à une série de mesures adaptées :
En France, 2,8 millions de personnes étaient bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) en 2021, dont une majorité possédait la RQTH (source : Agefiph).
La demande s’effectue auprès de la MDPH (dossier unique), sans condition d’âge ni de nature de handicap. Les démarches peuvent sembler fastidieuses : il est essentiel de joindre un dossier médical comprend un certificat rempli par un médecin, une description des restrictions professionnelles et un projet professionnel ou de formation.
La première porte d’entrée reste souvent le Pôle emploi ou encore le Cap Emploi, un réseau spécialisé dans l’accompagnement des travailleurs handicapés. Cap Emploi propose :
Les Cap Emploi ont accompagné 188 000 personnes en 2022 (source : Cap Emploi), dont près de la moitié étaient engagées dans une démarche de formation ou reconversion.
Les personnes avec RQTH peuvent accéder à l’ensemble de l’offre de formation professionnelle (y compris CPF, alternance, VAE), mais également à des dispositifs dédiés :
La PAS mobilise des experts pour amener des solutions concrètes : bilans, adaptation du poste, technologies d’assistance, sensibilisation de l’équipe... Elle est essentielle pour assurer non seulement l’accès mais le maintien durable dans l’emploi, un enjeu majeur puisque près de 1 salarié sur 2 qui perd son emploi pour raison de santé ne retrouve pas d’emploi dans les 12 mois (Insee, 2021).
Il existe une palette d’aides pour lever les freins à l’accès à l’emploi ou à la formation :
Les bénéficiaires peuvent aussi demander la Prime d’insertion (jusqu’à 5 000 € selon la situation) ou la Prime de reclassement pour l’entreprise qui embauche une personne en situation de handicap.
L’employeur doit non seulement respecter la quotité de 6 % (ou verser une contribution si ce taux n’est pas atteint), mais aussi :
Les organismes de formation ont eux aussi des obligations spécifiques :
Malgré les lois, la discrimination à l’embauche, dans le maintien en emploi ou lors de la formation reste l’un des obstacles majeurs. Le Défenseur des droits a été saisi de plus de 5 300 réclamations liées au handicap en 2022 (source : Rapport DDD, 2023).
L’accessibilité à l’emploi et à la formation pour les personnes en situation de handicap progresse, mais exige une vigilance et un engagement collectifs. Les leviers existent, portés par une multiplicité d’acteurs — professionnels, collectivités, associations, sans oublier les personnes concernées et leurs proches.
Chaque parcours est singulier, chaque situation nécessite une réponse adaptée. Faire valoir ses droits est essentiel, à la fois pour soi, pour l’exemple, et pour l’équité collective. Continuer à s’informer, se relier, partager ses questions et ses réussites sont autant de leviers pour que l’emploi et la formation deviennent accessibles à tous, enfin sans exception.
© handicap-mva.org