Refus de droits par la MDPH : comment réagir et faire valoir ses droits ?

Comprendre le rôle et la portée des décisions de la MDPH

Pour toute personne en situation de handicap, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un point de passage incontournable. Elle intervient dans l’attribution d’aides déterminantes : allocation adulte handicapé (AAH), carte mobilité inclusion, orientation en ESMS (établissement médico-social), prestation de compensation du handicap (PCH), etc.

Pourtant, chaque année, environ 20 % des demandes reçoivent une réponse négative ou partielle, selon les chiffres du rapport IGAS 2021 (IGAS). Face à un refus, il est crucial de ne pas baisser les bras : la décision de la MDPH n’est pas définitive et il existe des voies de recours pour défendre ses droits.

Tous les usagers peuvent être concernés, que ce soit lors d’une première demande ou d’une demande de renouvellement. Comprendre les étapes, délais et soutiens disponibles permet de transformer un refus en un vrai levier d’action.

Pourquoi peut-on essuyer un refus de la MDPH ?

Les motifs de refus sont variés et parfois difficiles à analyser sans accompagnement :

• Critères administratifs : dossier incomplet, absence de justificatifs, erreurs dans les formulaires.
• Critères médicaux : taux d’incapacité jugé insuffisant, absence de retentissement « suffisant » sur la vie quotidienne.
• Éléments sociaux : non-conformité avec les critères d’accès à une aide spécifique, changement d’activité, scolarité ou vie professionnelle.

Beaucoup ignorent que la majorité des refus proviennent d’éléments administratifs que l’on peut corriger rapidement. Parfois, c’est une question de documentation, comme l’absence d’un certificat médical récent ou une lettre explicative.

Selon l’Observatoire national interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (ONIACU, données 2023), trois refus sur dix étaient dus à un dossier incomplet ou insuffisamment argumenté.

Refus de la MDPH : quelles pistes de contestation ?

1. La demande de réexamen gracieux ou « recours administratif préalable obligatoire » (RAPO)

• Définition : Il s’agit de contester la décision devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fournissant des pièces complémentaires ou des explications supplémentaires.
• Délai : Vous avez deux mois après notification de la décision pour faire ce recours (article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles).
• Comment faire : Une lettre simple suffit, mais il est fortement conseillé d’exposer en détail les motifs de contestation et d’ajouter tout élément nouveau (certificats, témoignages, bilans scolaires ou professionnels).

Près de 40 % des recours gracieux aboutissent à une révision favorable, selon l’étude réalisée par la CNSA (CNSA) en 2022.

2. Le recours contentieux devant le tribunal

• Où ? Le tribunal judiciaire (pôle social qui a remplacé le tribunal du contentieux de l’incapacité)
• Délai : Après réponse négative du RAPO ou absence de réponse durant deux mois, la saisine du juge est ouverte pendant deux mois également.
• Déroulement : Même sans avocat, la démarche peut être engagée, mais être accompagné augmente fortement les chances de succès.
• À noter : En 2022, les tribunaux ont donné raison au demandeur dans 22 % des affaires concernant la CDAPH (Ministère de la Justice).

3. Le recours amiable : médiation avec la MDPH

• De plus en plus de départements proposent une médiation interne ou la saisine du délégué du Défenseur des droits, spécialement pour désamorcer les situations de malentendus ou de désaccords.
• Cela concerne surtout les difficultés d’accès au dossier, les conditions d’accueil ou de traitement.

Un médiateur peut, dans certains cas, proposer une concertation aboutissant à la révision de la décision. La démarche est simple : un courrier par mail ou voie postale, ou une saisine via le site du Défenseur des droits (Défenseur des droits).

Étapes pratiques pour réussir son recours

Soigner la constitution de son dossier

• Rassembler tous les courriers officiels, notifications, documents médicaux, évaluations d’aides antérieures.
• Demander, si besoin, une copie du dossier à la MDPH : possible via un simple courrier recommandé (droit du patient à l’accès au dossier).
• N’hésitez pas à joindre des attestations complémentaires (enseignants, employeurs, thérapeutes).

Bien rédiger son recours

• Expliquer les retentissements du handicap sur la vie quotidienne avec des exemples concrets (ex : « impossible de préparer les repas seul », « déplacement limité à 100 mètres »).
• Mettre en avant toute évolution de la situation (maladie aggravée, perte d’emploi, rupture familiale…)
• Reprendre les critères mentionnés dans les guides-barèmes MDPH (par ex via le Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités).

Se faire accompagner : le rôle clé des associations et services spécialisés

• Associations de handicap : l’APF France Handicap, l’UNAPEI, l’AFM Téléthon proposent un appui administratif et juridique, y compris dans la rédaction du recours.
• Point d’accès au droit (PAD) : lieux gratuits dans chaque département où juristes et travailleurs sociaux orientent les personnes sur leurs recours.
• Maisons France Services : guichets polyvalents présents dans 2 750 communes au 1er janvier 2024 (source : France Services).

Selon les retours collectés localement, 65 % des personnes accompagnées par une association trouvent cette aide « déterminante » lors d’un recours, notamment pour mieux cibler les arguments à développer.

Délai de réponse et suite à un recours : à quoi s’attendre ?

• Après le dépôt du RAPO, la MDPH a 2 mois pour répondre. Au-delà, sans réponse, on considère que la demande est rejetée (décision implicite de rejet).
• Devant le tribunal, la procédure prend entre 6 et 12 mois en moyenne, selon le type de dossier et le département (source : Vie-publique.fr).

Des chiffres récents révèlent que 28 % des personnes obtiennent gain de cause en appel, contre 17 % après un simple recours gracieux. Cela montre l’importance de persévérer, même en cas de premier refus.

Quelques erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas respecter les délais : tout recours hors délai est rejeté, sauf cas d’information insuffisante au moment de la notification (il faut alors pouvoir le justifier).
• Omettre de solliciter un accompagnement : l’expertise associative et la relecture du dossier sont précieuses.
• Envoyer des documents sans suivre leur réception : il est toujours préférable d’envoyer vos recours avec accusé de réception.
• Ne pas actualiser son dossier médical : un certificat de plus d’un an est parfois insuffisant.

Outils pour les citoyens : guides, plateformes, permanences

• Guide d’accès aux MDPH : informations pratiques, contacts locaux, formulaires récents.
• Conseils départementaux, CCAS, assistantes sociales : relais utiles pour la relecture des dossiers.
• Service-Public.fr : fiches pratiques, modèles de lettres de recours.
• Permanences juridiques (avocats, juristes, associations), dont la plateforme Avocat.fr pour obtenir des conseils gratuits ou orientés.

Pistes pour que les refus de la MDPH servent aussi à faire avancer les droits

Chaque refus est un signal, mais aussi un levier pour améliorer la prise en compte du handicap dans les politiques publiques.

• Remonter les situations de refus collectivement permet aux associations d'identifier des points de blocage répétitifs. À Caen, cela a contribué par exemple à la création d’un observatoire des dysfonctionnements de la MDPH en 2023.
• S’organiser en collectif ou via des réseaux de familles solidaires pour alerter les élus locaux, donner de la visibilité aux difficultés réelles.
• Participer à la consultation publique annuelle des MDPH : votre retour, même anonyme, influence l’amélioration des pratiques locales.

Refuser la résignation, c’est aussi s’engager au service d’une société plus inclusive. Les parcours de recours aboutis sont autant d’exemples qui permettent de faire progresser les droits, pour soi et pour toutes les personnes concernées par le handicap.